Arrêté du 13 juin 2022

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2017

Art. 2-1

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Création d'un tarif unique pour la taxe sur le transport aérien à Bâle-Mulhouse

Résumé. Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers à Bâle-Mulhouse est fixé pour couvrir les coûts en fonction du nombre de passagers.

A créé les dispositions suivantes :

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