Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé d'un arrêté
Résumé Le titre d'un arrêté est modifié pour se conformer aux règles françaises et à un accord avec la Suisse.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 juin 2017 susvisé, les mots : « fixant les modalités d'application du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ».
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