Arrêté du 13 juillet 2020

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. Annexe I

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Création d'une liste de codes NAF éligibles

Résumé. L'arrêté crée une liste de codes NAF éligibles pour le plafond des trois meilleurs mois de chiffre d'affaires.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. Annexe I
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. Annexe I

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