Arrêté du 13 juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 5

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Modification des plafonds pour les prêts garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à un certain plafond, calculé différemment selon leur date de création et leur secteur d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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