Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds pour les prêts garantis par l'État
Résumé. Les entreprises peuvent maintenant bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à un certain plafond, calculé différemment selon leur date de création et leur secteur d'activité.
A modifié les dispositions suivantes :