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Arrêté du 13 juillet 2016

relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation

Abrogé3 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu les articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mars 2016,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dimensionnement des installations électriques pour la recharge de véhicules

Résumé. Les installations électriques des bâtiments neufs doivent être prévues pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les installations électriques mentionnées aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-3-2 (Obligation d'équipements pour la recharge des véhicules électriques dans les parkings neufs) du code de la construction et de l'habitation sont dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-3-2 (Obligation d'équipements pour la recharge des véhicules électriques dans les parkings neufs) du même code.
A ce titre, si le point de livraison de l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est le même que celui du bâtiment, le câble situé entre le point de livraison du réseau public et le tableau général basse tension du bâtiment est dimensionné à cet effet.
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévoir l'infrastructure électrique pour les véhicules électriques dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les bâtiments neufs doivent prévoir des circuits électriques pour la recharge des véhicules électriques, avec une puissance minimale selon le type de bâtiment.

L'équipement réalisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionné à l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) doit être dimensionné a minima pour permettre l'installation ultérieure de points de recharge d'une puissance nominale unitaire de 7,4 kW.

L'équipement réalisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionné aux articles R. 111-14-3 (Installations électriques pour la recharge de véhicules dans les nouveaux bâtiments), R. 111-14-3-1 (Obligation d'équipements pour véhicules électriques dans les parkings publics) et R. 111-14-3-2 (Obligation d'équipements pour la recharge des véhicules électriques dans les parkings neufs) du code de la construction et de l'habitation doit être dimensionné a minima pour permettre l'installation ultérieure de points de recharge d'une puissance nominale unitaire de 22kW.

Dans la mesure où certains points de recharges seraient alimentés à partir d'installations locales de production ou de stockage d'énergie renouvelable, la puissance nominale unitaire de ces points de recharge pourra être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.

Le circuit électrique spécialisé répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments, selon la nature de leur usage principal.

Abrogé3 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 3 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Espaces de stationnement sécurisé pour vélos dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent prévoir un espace sécurisé pour garer les vélos, avec des dimensions minimales selon leur usage (logements, bureaux, etc.).

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux immeubles d'habitation) à R. 111-14-6 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments industriels) du code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

  • pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;
  • pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;
  • pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements.

Abrogé3 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 3 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stationnement des vélos dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent prévoir des espaces couverts pour garer les vélos, avec un nombre de places calculé en fonction du nombre de personnes ou de voitures.

L'espace destiné au stationnement des vélos prévu aux articles R. 111-14-7 (Stationnement des vélos dans les bâtiments publics) et R. 111-14-8 (Stationnement des vélos dans les centres commerciaux et cinémas) du code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

-pour les bâtiments définis à l'article R. 111-14-7, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage ;

-pour les bâtiments définis à l'article R111-14-8, l'espace est dimensionné comme suit :

  • lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;
  • lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;
  • lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements.

Abrogé3 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 3 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les permis de construire à partir de 2017

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire s'appliquent aux bâtiments dont la demande a été déposée après le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les installations électriques et les espaces vélos

Résumé. L'arrêté du 20 février 2012 sur les installations électriques et les espaces de stationnement pour vélos dans les bâtiments est abrogué.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé3 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 3 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les normes de construction

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 16 juillet 2016 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent notamment les règles de construction pour les vélos et véhicules électriques.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 2 janvier 2023

Arrêté du 13 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7