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Arrêté du 20 février 2012

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Article 3

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux immeubles d'habitation) et R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou, à défaut, au premier sous-sol ou au premier étage, et accessible facilement depuis le (s) point (s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

― pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m ² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m ² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m ² ;

― pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux immeubles d'habitation) et R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou, à défaut, au premier sous-sol ou au premier étage, et accessible facilement depuis le (s) point (s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

― pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m ² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m ² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m ² ;

― pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 novembre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 30 octobre 2014art. 1 : Modification des conditions d'accès aux espaces de stationnement sécurisé pour vélos

En résumé. Les modifications élargissent les options de localisation des espaces de stationnement sécurisé pour vélos, en permettant leur implantation au premier étage et à l'extérieur du bâtiment, sous certaines conditions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance