Abrogé3 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.
Arrêté du 13 juillet 2016
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 3 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 30 juin 2022art. 5
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 2 janvier 2023