Arrêté du 13 juillet 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 3 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les permis de construire à partir de 2017

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire s'appliquent aux bâtiments dont la demande a été déposée après le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance