Abrogé par Arrêté du 30 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 3 janvier 2023
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Nouvelles règles pour les permis de construire à partir de 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.