Abrogé3 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2017
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.