Arrêté du 13 juillet 2016

Article 7

Abrogé3 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2017

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 30 juin 2022art. 5

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 2 janvier 2023