Abrogé par Arrêté du 30 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 3 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les normes de construction
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.