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Arrêté du 20 février 2012

relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

Abrogé1 janvier 2017
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu les articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 11 février 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les installations électriques intérieures visées aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) et R. 111-14-3 (Installations électriques pour la recharge de véhicules dans les nouveaux bâtiments) du code de la construction et de l'habitation ainsi que le (s) local (aux) technique (s) électrique (s) doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles susvisés.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

La recharge normale des véhicules électriques et hybrides, visée aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) et R. 111-14-3 (Installations électriques pour la recharge de véhicules dans les nouveaux bâtiments) du code de la construction et de l'habitation, appelle une puissance maximale de 4 kW par point de charge.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux immeubles d'habitation) et R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou, à défaut, au premier sous-sol ou au premier étage, et accessible facilement depuis le (s) point (s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

― pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m ² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m ² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m ² ;

― pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er juillet 2012.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 20 février 2012
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