Arrêté du 13 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux immeubles d'habitation) à R. 111-14-6 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments industriels) du code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

  • pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;
  • pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;
  • pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 3 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Espaces de stationnement sécurisé pour vélos dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent prévoir un espace sécurisé pour garer les vélos, avec des dimensions minimales selon leur usage (logements, bureaux, etc.).

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux immeubles d'habitation) à R. 111-14-6 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments industriels) du code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

  • pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;
  • pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;
  • pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R111-14-4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance