Arrêté du 13 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Les installations électriques mentionnées aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-3-2 (Obligation d'équipements pour la recharge des véhicules électriques dans les parkings neufs) du code de la construction et de l'habitation sont dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-3-2 (Obligation d'équipements pour la recharge des véhicules électriques dans les parkings neufs) du même code.
A ce titre, si le point de livraison de l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est le même que celui du bâtiment, le câble situé entre le point de livraison du réseau public et le tableau général basse tension du bâtiment est dimensionné à cet effet.
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 mars 2021

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Dimensionnement des installations électriques pour la recharge de véhicules

Résumé. Les installations électriques des bâtiments neufs doivent être prévues pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les installations électriques mentionnées aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-3-2 (Obligation d'équipements pour la recharge des véhicules électriques dans les parkings neufs) du code de la construction et de l'habitation sont dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-3-2 (Obligation d'équipements pour la recharge des véhicules électriques dans les parkings neufs) du même code.
A ce titre, si le point de livraison de l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est le même que celui du bâtiment, le câble situé entre le point de livraison du réseau public et le tableau général basse tension du bâtiment est dimensionné à cet effet.
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R111-14-2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 10 mars 2021

Source : Légifrance