Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de quatre articles d'un arrêté
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 13 juillet 2016Art. 5 : Nouvelles règles pour les permis de construire à partir de 2017
- Arrêté du 13 juillet 2016Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7