Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 6
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les installations électriques intérieures visées aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) et R. 111-14-3 (Installations électriques pour la recharge de véhicules dans les nouveaux bâtiments) du code de la construction et de l'habitation ainsi que le (s) local (aux) technique (s) électrique (s) doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles susvisés.