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Arrêté du 20 février 2012

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Article 1

Les installations électriques intérieures visées aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) et R. 111-14-3 (Installations électriques pour la recharge de véhicules dans les nouveaux bâtiments) du code de la construction et de l'habitation ainsi que le (s) local (aux) technique (s) électrique (s) doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles susvisés.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les installations électriques intérieures visées aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) et R. 111-14-3 (Installations électriques pour la recharge de véhicules dans les nouveaux bâtiments) du code de la construction et de l'habitation ainsi que le (s) local (aux) technique (s) électrique (s) doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles susvisés.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R111-14-2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance