JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Arrêté du 13 janvier 2014

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 16 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 10 octobre 2013,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2001

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2001 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2001 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2001 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2001 > > Art. 4 > >

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1 abrogé

Article 6

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve