Arrêté du 12 novembre 2001

Article 4

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Article 4

Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des finances publiques.

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Abrogé29 janvier 2014

Créé le 14 novembre 2001 · Abrogé le 29 janvier 2014

Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 novembre 2001 au vendredi 4 avril 2008

Source : Légifrance