Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 5
Créé le 14 novembre 2001 · En vigueur du 5 avril 2008 au 28 janvier 2014
Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des finances publiques.
Abrogé depuis le mercredi 29 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 13 janvier 2014art. 5
En vigueur du samedi 5 avril 2008 au mardi 28 janvier 2014
Modifié parArrêté du 3 avril 2008art. 3
Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des finances publiques.
En vigueur du mercredi 14 novembre 2001 au vendredi 4 avril 2008
Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.