Abrogé depuis le 2014-01-29 par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 5
Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des finances publiques.
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En vigueur à partir du samedi 5 avril 2008
Abrogé le mercredi 29 janvier 2014
Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des finances publiques.
En vigueur à partir du mercredi 14 novembre 2001
Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.