Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition de cadre défini par la DGFiP
Résumé. L'article abroge l'obligation pour le service d'avoir des moyens définis par la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 12 novembre 2001Art. 4