Arrêté du 13 janvier 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 novembre 2001

Art. 4

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Suppression de la condition de cadre défini par la DGFiP

Résumé. L'article abroge l'obligation pour le service d'avoir des moyens définis par la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 12 novembre 2001
Art. 4

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