L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte a été publié par décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013.
Fait à Paris, le 22 novembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1288. Assemblée nationale : Projet de loi n° 7 ; Rapport de M. Serge Janquin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 126 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 5). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 714 (2011-2012) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 77 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 78 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 26, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.