Arrêté du 19 novembre 2021

Article 7

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Article 7

La limite de capture française de légine dans la zone 1b est fixée par la mesure de conservation 2021/15 à 18,33 tonnes par campagne.

En cas de dépassement au cours d'une campagne, ce dépassement est soustrait de la limite de capture de la campagne suivante.

Les mesures supplémentaires applicables à la pêche de légine en zone 1b sont décrites à l'annexe IX.

Le capitaine du navire déclare quotidiennement toute capture de légine à l'administration des TAAF selon le modèle fourni en annexe XIII. Cette transmission est réalisée une fois les chiffres validés avec l'observateur des pêches embarqué.

L'administration des TAAF transmet à la DG AMPA les volumes de capture de légine du mois précédent lorsque ceux-ci sont fiabilisés à la suite de la débarque, ainsi que les éventuelles notifications de perte d'engins. Elle utilise pour ce faire le modèle en annexe X. La DG AMPA transmet le rapport mensuel de capture ainsi que la notification de perte d'engins au secrétariat de l'APSOI.

Lorsque la consommation dépasse 90 % de la limite de capture, l'administration des TAAF ferme la pêche et en informe sans délai la DG AMPA et les navires disposant d'une autorisation de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2024

La limite de capture française de légine dans la zone 1b est fixée par la mesure de conservation 2021/15 à 18,33 tonnes par campagne.

En cas de dépassement au cours d'une campagne, ce dépassement est soustrait de la limite de capture de la campagne suivante.

Les mesures supplémentaires applicables à la pêche de légine en zone 1b sont décrites à l'annexe IX.

Le capitaine du navire déclare quotidiennement toute capture de légine à l'administration des TAAF selon le modèle fourni en annexe XIII. Cette transmission est réalisée une fois les chiffres validés avec l'observateur des pêches embarqué.

L'administration des TAAF transmet à la DG AMPA les volumes de capture de légine du mois précédent lorsque ceux-ci sont fiabilisés à la suite de la débarque, ainsi que les éventuelles notifications de perte d'engins. Elle utilise pour ce faire le modèle en annexe X. La DG AMPA transmet le rapport mensuel de capture ainsi que la notification de perte d'engins au secrétariat de l'APSOI.

Lorsque la consommation dépasse 90 % de la limite de capture, l'administration des TAAF ferme la pêche et en informe sans délai la DG AMPA et les navires disposant d'une autorisation de pêche.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au vendredi 3 mai 2024

Modifié parArrêté du 13 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de pêche

En résumé. La nouvelle version remplace les mentions de 'DPMA' par 'DG AMPA' dans les obligations de transmission des données de pêche.

En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance