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Décret n° 83-874 du 27 septembre 1983
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 81-742 du 5 août 1981. Entrée en vigueur : 02-10-1983.
Décret n° 83-874 du 27 septembre 1983
Modifié parDécret n°87-786 du 24 septembre 1987Décret n°88-204 du 29 février 1988Décret n°89-115 du 21 février 1989Décret n°89-356 du 1 juin 1989DECRET97-799Décret2001-186Décret2005-1197