Arrêté du 19 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées.

La palangre de fond est filée par l'arrière et virée par l'avant, le côté ou le centre du navire.

Tout autre engin ou technique de pêche est soumis pour avis au Muséum national d'Histoire naturelle qui en évalue les risques au regard de la protection de l'environnement. Dans un délai de deux mois après réception des éléments lui permettant d'examiner l'engin ou technique de pêche, le Muséum national d'Histoire naturelle transmet un avis au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Sur la base de cet avis, le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture autorise ou non le nouvel engin ou la nouvelle technique de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2024

Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées.

La palangre de fond est filée par l'arrière et virée par l'avant, le côté ou le centre du navire.

Tout autre engin ou technique de pêche est soumis pour avis au Muséum national d'Histoire naturelle qui en évalue les risques au regard de la protection de l'environnement. Dans un délai de deux mois après réception des éléments lui permettant d'examiner l'engin ou technique de pêche, le Muséum national d'Histoire naturelle transmet un avis au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Sur la base de cet avis, le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture autorise ou non le nouvel engin ou la nouvelle technique de pêche.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au vendredi 3 mai 2024

Modifié parArrêté du 13 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de pêche

En résumé. Le changement de titre du directeur responsable de l'autorisation des nouveaux engins ou techniques de pêche, passant du 'directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture' au 'directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture'.

En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance