Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1379 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et R. 212-14 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,

Arrête :

Fait le 13 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin