Section précédente

Section parente

Arrêté du 13 décembre 2019

relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1379 (La force probante des copies) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des archives), L. 211-4 (Définition des archives publiques) et R. 212-14 (Gestion des archives publiques : sélection et élimination) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 (Réception et conservation des comptes par la Cour des comptes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 (Conditions de fiabilité des copies électroniques) relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil (La force probante des copies) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (Précisions sur la justification des dépenses de l'État) portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,

Arrête :

Fait le 13 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Arrêté du 13 décembre 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES