La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 (Responsabilité des ministres en matière de défense)Art. L.1141-1Responsabilité des ministres en matière de défenseChaque ministre est responsable de la défense et sécurité de son département, sous l'autorité du Premier ministre. et R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité)Art. R.1143-1Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécuritéLes ministres ont des hauts fonctionnaires pour les aider sur les questions de défense et sécurité. ;
Vu l'article L. 1431-1 du code de la santé publique (Rôle des agences régionales de santé)Art. L.1431-1Rôle des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission de mettre en œuvre des programmes et actions pour atteindre les objectifs nationaux de santé, d'action sociale et médico-sociale, tout en respectant les compétences des autres institutions. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux)Organisation des directions dans les ministères sociauxCe décret organise les différentes directions et services des ministères sociaux, comme la gestion des employés, des finances, du numérique et des affaires juridiques. portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des systèmes d'information en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/ PSE/PSD du 30 novembre 2011 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'instruction interministérielle n° 901/SGDSN/ANSSI du 28 janvier 2015 relative à la protection des systèmes d'informations sensibles ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 (Approbation de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères sociaux)Approbation de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères sociauxUn arrêté du 1er octobre 2015 valide les règles de sécurité pour les systèmes d'information des ministères sociaux. portant approbation de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales,
Arrêtent :