Arrêté du 13 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général des ministères sociaux est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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