Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6
Créé le 9 mai 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
Les directeurs des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.