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Contrat d'obligation d'achat pour l'électricité
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité issue des énergies renouvelables), sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.