Arrêté du 13 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité issue des énergies renouvelables), sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.

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Contrat d'obligation d'achat pour l'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité peuvent demander un contrat pour vendre leur électricité, à condition de respecter les règles fixées par cet arrêté.

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité issue des énergies renouvelables), sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.

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