Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application du 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé (Recrutement des commissaires de police)Art. 7Recrutement des commissaires de policeLes commissaires de police sont recrutés par différents concours selon leur âge, diplôme et expérience..
Cette commission spéciale est composée :
- du directeur général de la police nationale ou de son représentant, président ;
- d'un représentant désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- de deux représentants des directions ou services actifs de la police nationale ou de la préfecture de police ;
- de trois représentants du corps de conception et de direction de la police nationale désignés par les représentants des personnels à la commission administrative paritaire de ce corps.
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé (Recrutement des commissaires de police)Art. 7Recrutement des commissaires de policeLes commissaires de police sont recrutés par différents concours selon leur âge, diplôme et expérience. doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé (Recrutement des commissaires de police)Art. 7Recrutement des commissaires de policeLes commissaires de police sont recrutés par différents concours selon leur âge, diplôme et expérience..
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.