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Arrêté du 30 août 1995

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent:

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

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Art. 2. - Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, sauf dérogation résultant du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé.

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Art. 3. - La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par grade.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté instituant la commission administrative paritaire

Résumé. L'arrêté qui créait une commission pour les commissaires de police est annulé.
Art. 4. - L'arrêté du 28 février 1972 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police est abrogé.

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Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.

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Art. 6. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948.

IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE.

LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DE CETTE COMMISSION SONT CELLES FIXEES PAR LE DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE SAUF DEROGATION RESULTANT DU DECRET 95654 DU 09-05-1995 SUSVISE.

LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A LA COMMISSION PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE EST ASSUREE A RAISON DE 2 DELEGUES TITULAIRES ET DE 2 DELEGUES SUPPLEANTS PAR GRADE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1972.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.

Fait à Paris, le 30 août 1995.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD

Arrêté du 30 août 1995