Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 20 décembre 2005 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 31 décembre 2015
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 1
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources et des compétencesde la police nationale.
En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au mardi 31 août 2010
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration de la police nationale.