Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 20 décembre 2005
Cette commission spéciale est composée :
- du directeur général de la police nationale ou de son représentant, président ;
- d'un représentant désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- de deux représentants des directions ou services actifs de la police nationale ou de la préfecture de police ;
- de trois représentants du corps de conception et de direction de la police nationale désignés par les représentants des personnels à la commission administrative paritaire de ce corps.