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Arrêté du 13 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application du 3° de l'

article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé

(

Recrutement des commissaires de police

)

Art. 7

Recrutement des commissaires de police

Les commissaires de police sont recrutés par différents concours selon leur âge, diplôme et expérience.

.

Cette commission spéciale est composée :

du directeur général de la police nationale ou de son représentant, président ;

d'un représentant désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

de deux représentants des directions ou services actifs de la police nationale ou de la préfecture de police ;

de trois représentants du corps de conception et de direction de la police nationale désignés par les représentants des personnels à la commission administrative paritaire de ce corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application du 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé (Recrutement des commissaires de police).

Cette commission spéciale est composée :

  • du directeur général de la police nationale ou de son représentant, président ;
  • d'un représentant désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  • de deux représentants des directions ou services actifs de la police nationale ou de la préfecture de police ;
  • de trois représentants du corps de conception et de direction de la police nationale désignés par les représentants des personnels à la commission administrative paritaire de ce corps.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance