Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 20 décembre 2005
L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2005
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-04-25
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 1
En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015