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Arrêté du 13 décembre 2005

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Article 7

L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.

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cite  Arrêté 1996-04-25

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En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance