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Arrêté du 13 décembre 2005

Article 5

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 20 décembre 2005

La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 1

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015