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Arrêté du 13 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance