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Arrêté du 13 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues au 3° de l'

article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé

(

Recrutement des commissaires de police

)

Art. 7

Recrutement des commissaires de police

Les commissaires de police sont recrutés par différents concours selon leur âge, diplôme et expérience.

doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé (Recrutement des commissaires de police) doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance