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Arrêté du 13 décembre 2005

Article 3

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 1

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues au 3° de l'

article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé

doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.