Article 1
L'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.
1 version
L'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.
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L'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.