JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 1

Article 1

L'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.