Arrêté du 13 avril 2022

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juillet 2003

Art. 13, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Sct. TITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : CONDITIONS DE FERMETURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., Art. 11, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 12

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Suppression des règles sur le compte épargne-temps

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur le compte épargne-temps.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2003Art. 13Arrêté du 18 juillet 2003Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.Arrêté du 18 juillet 2003Art. 1
- Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 13, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Sct. TITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : CONDITIONS DE FERMETURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., Art. 11, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 12

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