Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le compte épargne-temps
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2003Art. 13, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Sct. TITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : CONDITIONS DE FERMETURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., Art. 11, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 12