Arrêté du 18 juillet 2003

Article 3

Abrogé23 avril 2022

Créé le 30 juillet 2003

Les agents qui, avant leur affectation dans l'un des services ou établissements visés à l'article 1er ci-dessus, ont ouvert un compte-épargne non encore clôturé auprès d'une autre administration de l'Etat, d'un de ses établissements publics à caractère administratif ou dans un établissement public local d'enseignement continuent d'en bénéficier. Les règles d'accumulation, d'utilisation, de délai et de clôture précisées ci-après leur sont applicables.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-07-18 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au vendredi 22 avril 2022