Arrêté du 18 juillet 2003

Article 10

Abrogé23 avril 2022

Créé le 30 juillet 2003

Les congés résultant de l'utilisation de jours accumulés sur le compte peuvent, sous réserve des nécessités du service, être accolés à des périodes de congé annuel ou à des jours attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au vendredi 22 avril 2022