Arrêté du 13 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 2004

Art. 11

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Modification des conditions de fermeture du compte épargne-temps

Résumé. La fermeture du compte épargne-temps d'un agent intervient à sa radiation, licenciement ou fin de contrat, mais pas s'il utilise tous ses congés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2004Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 2004
Art. 11

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