En vigueur depuis le 20 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expertise indépendante des systèmes de vote électronique
L'expert indépendant prévu à l'article 5 (Expertise indépendante du système de vote électronique) du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 (Vote électronique pour les élections étudiantes) susvisé a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux du prestataire en charge de la conception, de la gestion et de la maintenance du système de vote. Le rapport d'expertise est communiqué aux organisations étudiantes ayant déposé une candidature au scrutin dans les conditions fixées à l'article 5 (Expertise indépendante du système de vote électronique) du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 (Vote électronique pour les élections étudiantes) susvisé.