Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 3Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitairePendant la crise du Covid-19, certaines mesures administratives et juridiques sont prolongées automatiquement de deux mois après la fin de l'état d'urgence. ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire)Règles de l'épreuve pratique du permis de conduireL'arrêté du 19 février 2010 décrit les règles et les étapes de l'épreuve pratique du permis de conduire, incluant la conduite, les vérifications techniques, et les critères d'évaluation. modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012)Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012Un arrêté de 2012 fixe les règles pour passer le permis moto, avec des épreuves théoriques et pratiques. modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2,
Arrête :