Article 1
1 version
JORF n°0251 du 15 octobre 2020
Arrêté du 12 octobre 2020
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX > >
1 version
2 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 avril 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe I > >
1 version
3 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2010 > > Art. 24, Art. 28 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray