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Arrêté du 12 octobre 2020

modifiant temporairement plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire

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Modification des règles du permis de conduire pendant la pandémie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les permis de conduire pendant la pandémie, notamment en créant des déclarations sur l'honneur pour ceux qui n'ont pas pu passer les contrôles à cause du Covid-19.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire) modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Modification des règles pour les permis de conduire pendant la pandémie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les demandes de permis de conduire pendant la pandémie.

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) à 5 (Création de déclarations sur l'honneur pour les jeunes affectés par le Covid-19).

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Modification de l'arrêté du 20 avril

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2012 est modifié par l'arrêté du 12 octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2012 est modifié par l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté de droit administratif

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2012 est modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de déclarations sur l'honneur pour les jeunes affectés par le Covid-19

Résumé. Un arrêté crée des déclarations sur l'honneur pour les jeunes qui n'ont pas pu passer les contrôles de sécurité routière ou la journée de défense à cause du Covid-19.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe VIIIArrêté du 20 avril 2012Art. Annexe IX
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
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Modification des conditions techniques de l'examen du permis moto

Résumé. L'arrêté modifie les conditions techniques et le déroulement de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, notamment en ajustant les dimensions du terrain, le matériel utilisé et les manœuvres à réaliser.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves de vérification technique et de sécurité routière

Résumé. Les règles de l'examen du permis de conduire sont modifiées pour évaluer les compétences en sécurité routière et premiers secours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Report d'examen théorique de sécurité routière pour cause de Covid-19

Résumé. Un parent explique que son enfant n'a pas pu passer l'examen du code de la route à cause du coronavirus.
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Déclaration sur l'honneur pour la JDC

Résumé. Un formulaire pour ceux qui n'ont pas pu faire leur JDC à cause du Covid-19.

Fait le 12 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Arrêté du 12 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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