Arrêté du 12 octobre 2020

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) à 5 (Création de déclarations sur l'honneur pour les jeunes affectés par le Covid-19).

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Modification des règles pour les permis de conduire pendant la pandémie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les demandes de permis de conduire pendant la pandémie.

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) à 5 (Création de déclarations sur l'honneur pour les jeunes affectés par le Covid-19).

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance