En vigueur depuis le 16 octobre 2020
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Arrêté du 12 octobre 2020
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) à 5 (Création de déclarations sur l'honneur pour les jeunes affectés par le Covid-19).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 octobre 2020
En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020
Source : Légifrance
Modification des conditions techniques de l'examen du permis moto
Arrêté du 12 octobre 2020 · art. 6
Conditions pour obtenir un permis de conduire
Arrêté du 20 avril 2012
Modification de l'arrêté du 20 avril
Arrêté du 12 octobre 2020 · art. 2
Création de déclarations sur l'honneur pour les jeunes affectés par le Covid-19
Arrêté du 12 octobre 2020 · art. 5