Arrêté du 12 octobre 2020

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX

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Création de déclarations sur l'honneur pour les jeunes affectés par le Covid-19

Résumé. Un arrêté crée des déclarations sur l'honneur pour les jeunes qui n'ont pas pu passer les contrôles de sécurité routière ou la journée de défense à cause du Covid-19.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe VIIIArrêté du 20 avril 2012Art. Annexe IX
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX

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