Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 2004 > > Art. 3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 2004 > > Art. 4, Art. 5, Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Arrêté du 12 novembre 2020
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1, L. 411-2, D. 31-10-2 et D. 331-76-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 A ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2020,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 6-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 8-1 > >
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
J. Reboul
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard