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Arrêté du 12 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour l'accès au logement et aux prêts immobiliers

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2020 simplifie les règles pour les demandes d'agrément et de relogement, ainsi que pour les travaux d'amélioration dans le cadre de prêts immobiliers.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs), L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), D. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première maison) et D. 331-76-1 (Prêts pour la location-accession immobilière) et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 A (Code général des impôts, CGI.) ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 25 (Modification des conditions de travaux et des exonérations fiscales) ;

Vu le décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 (Modification des règles pour les prêts conventionnés) relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2020,

Arrêtent :

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Précision des règles pour l'accès au logement social

Résumé. Les règles pour les demandes d'agrément et les garanties de relogement ou de rachat sont précisées, notamment pour les ménages à revenus modestes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2004Art. 3-1
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justificatifs pour les prêts immobiliers

Résumé. Les règles pour justifier des travaux d'amélioration dans le cadre de prêts immobiliers sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attestation de nouveauté du logement

Résumé. Un modèle d'attestation est créé pour prouver qu'un logement loué est neuf si le premier occupant part dans les six mois.

Fait le 12 novembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

J. Reboul

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020

Arrêté du 12 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe