Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des justificatifs pour les prêts immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des justificatifs de travaux pour les ventes immobilières
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 8-1