Arrêté du 12 novembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 8-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justificatifs pour les prêts immobiliers

Résumé. Les règles pour justifier des travaux d'amélioration dans le cadre de prêts immobiliers sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance