Arrêté du 30 décembre 2010

Article 8-1

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Article 8-1

Pour l'application du II de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la première maison), lorsqu'il est le second occupant d'un logement achevé il y a moins de 5 ans à la date de son entrée dans les lieux, faisant l'objet d'une contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi que, dans des conditions définies par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, et dont le premier occupant a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux, l'emprunteur justifie du caractère neuf du logement en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe XVII.

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Justification du caractère neuf d'un logement en location-accession

Résumé. Un emprunteur doit fournir une attestation pour prouver que le logement est neuf s'il est le second occupant et que le premier a quitté moins de 6 mois après son entrée.

Pour l'application du II de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la première maison), lorsqu'il est le second occupant d'un logement achevé il y a moins de 5 ans à la date de son entrée dans les lieux, faisant l'objet d'une contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi que, dans des conditions définies par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, et dont le premier occupant a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux, l'emprunteur justifie du caractère neuf du logement en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe XVII.

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