Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 et 1384 A ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D331-76-5-1, Art. D331-76-5-3 > >
1 version
3 modifiés
2 cités
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt