Article 25
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384 A > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L31-10-3 > >
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
2 modifiés