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Arrêté du 13 janvier 2003

Article 4

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Article 4

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il comprend :

  • le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;
  • un représentant de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
  • trois fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.

En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 novembre 2015

Créé le 23 janvier 2003 · Abrogé le 22 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury d'évaluation pour l'avancement des secrétaires informatiques

Résumé. Un jury, nommé par le ministre des Affaires étrangères, évalue les épreuves pour promouvoir des secrétaires informatiques.

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il comprend :

  • le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;
  • un représentant de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
  • trois fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.

En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 janvier 2003 au samedi 21 novembre 2015

Source : Légifrance