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ARRÊTÉ du 12 juin 2014

pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral

Abrogé5 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), R. 175-1 (Conversion des dépenses électorales à l'étranger) et R. 175-2 (Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales) ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 (Plafond des dépenses pour les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40 (Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étranger),

Arrêtent :

Abrogé5 janvier 2017

Créé le 16 juin 2014 · Abrogé le 5 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des pays pour l'ouverture de comptes spéciaux électoraux

Résumé. Un arrêté fixe la liste des pays où un représentant d'un candidat peut autoriser l'ouverture d'un compte spécial pour les dépenses de campagne.

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des pays pour l'ouverture d'un compte spécial

Résumé. L'arrêté de 2011 qui listait les pays où un mandataire pouvait ouvrir un compte spécial pour les élections législatives est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé5 janvier 2017

Créé le 16 juin 2014 · Abrogé le 5 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'ouverture de comptes électoraux

Résumé. Un arrêté modifie la liste des pays où un mandataire de candidat peut ouvrir un compte spécial pour les élections.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé5 janvier 2017

Fait le 12 juin 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

En vigueur du lundi 16 juin 2014 au mercredi 4 janvier 2017

ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe