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pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral (Règles pour voter et être élu en France), notamment ses articles L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), R. 175-1 (Conversion des dépenses électorales à l'étranger) et R. 175-2 (Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales) ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 2
Créé le 16 juin 2014 · Abrogé le 5 janvier 2017
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2011Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 2
Créé le 16 juin 2014 · Abrogé le 5 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé5 janvier 2017Fait le 12 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Abrogé depuis le jeudi 5 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 2
En vigueur du lundi 16 juin 2014 au mercredi 4 janvier 2017