Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger)Art. L.330-6-1Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étrangerUn mandataire peut autoriser une personne par pays à payer des dépenses de campagne, qui seront remboursées. Dans certains pays, un compte spécial peut être ouvert pour gérer ces fonds., R. 175-1 (Conversion des dépenses électorales à l'étranger)Art. R.175-1Conversion des dépenses électorales à l'étrangerLes dépenses et dons pour les élections des députés français à l'étranger doivent être convertis en euros et traduits en français. et R. 175-2 (Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales)Art. R.175-2Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électoralesLes reçus de dons pour les campagnes électorales doivent être accompagnés des relevés des comptes spéciaux ouverts dans certains pays. ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40 (Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étranger)Art. 40Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étrangerL'article précise que les règles de financement de la campagne électorale pour les sénateurs représentant les Français à l'étranger sont les mêmes que celles pour d'autres élections.,
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Liste des pays pour l'ouverture de comptes spéciaux électoraux
Résumé. Un arrêté fixe la liste des pays où un représentant d'un candidat peut autoriser l'ouverture d'un compte spécial pour les dépenses de campagne.
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger)Art. L.330-6-1Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étrangerUn mandataire peut autoriser une personne par pays à payer des dépenses de campagne, qui seront remboursées. Dans certains pays, un compte spécial peut être ouvert pour gérer ces fonds., autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.