Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la liste des pays pour l'ouverture d'un compte spécial
Résumé. L'arrêté de 2011 qui listait les pays où un mandataire pouvait ouvrir un compte spécial pour les élections législatives est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 octobre 2011Art. 1 : Liste des pays pour l'ouverture de comptes spéciaux électorauxArrêté du 5 octobre 2011Art. 2 : Publication d'un arrêté au Journal officielArrêté du 5 octobre 2011Sct. Annexe
- Arrêté du 5 octobre 2011Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null