A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 octobre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 5 octobre 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 octobre 2011Sct. AnnexeArrêté du 5 octobre 2011Art.
- Arrêté du 5 octobre 2011Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null