ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 2011

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression de la liste des pays pour l'ouverture d'un compte spécial

Résumé. L'arrêté de 2011 qui listait les pays où un mandataire pouvait ouvrir un compte spécial pour les élections législatives est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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